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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N O DDT- SEF 2022 - 481 EN DATE DU 25 MAI 2022
PORTANT SUR LES NIVEAUX DE SÉCHERESSE ET LES RESTRICTIONS DE L'USAGE DE L'EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-1, L 211-3, L 214-7, L 214-18, L 21512 ,
VU Le décret n o 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric ÉTIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ,
VU l'arrêté préfectoral no DDT-SEF-2014-229 du 28 juillet 2014 définissant le cadre d'intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire ,
VU la décision de la préfète de la région Centre-Val-de-Loire du 20 mai 2022 plaçant en vigilance « sécheresse » les axes Loire et Allier ;
CONSIDÉRANT que les débits mesurés par les stations hydrométriques de référence connaissent des baisses significatives atteignant ou s'approchant du seuil « vigilance » ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques pour le département de la Haute-Loire ne prévoient pas de pluviométrie conséquente et durable ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr
ARTICLE 1 ER .
Les niveaux de sécheresse des zones du département de la Haute-Loire sont arrêtés comme suit
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ZONE |
NIVEAU |
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1 - Lit mineur Allier et 100 m des deux berges |
Vi |
gilance |
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2 - Allier aval |
Vigilance |
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3 -Allier mo enne |
Vi |
ilance |
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4 - Allier amont |
Vi ilance |
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5 -Alla non |
ilance |
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6 - Lit mineur Loire et 100 m des deux berges |
Vi |
ilance |
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7 - Loire aval |
Vi |
ilance |
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8 - Loire moyenne rive |
auche |
Vi |
ilance |
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9 - Loire moyenne rive droite |
Vi ilance |
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10 - Haut-Lignon |
Vigilance |
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11 - Borne |
Vi ilance |
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12 - Loire amont |
Vi ilance |
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13 - Dorette |
Vi ilance |
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La localisation des zones figure à l'annexe 1 du présent arrêté. L'annexe 3 présente par bassin versant le niveau de restriction sécheresse.
Les mesures de restrictions des usages de l'eau, définies sur la base de l'arrêté préfectoral n o DDTSEF-2014-229 du 28 juillet 2014 et du canevas des mesures de restriction du bassin, figurent à l'annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la sous-préfète d'Yssingeaux, la sous-préfète de Brioude, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de .l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Loire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clennont-Ferrand dans Je délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible sur le site Internet « www.telerecours.fr »